Merci, madame la Présidente. Ça me fait plaisir de dire quelques mots au sujet du projet de loi 162, Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois. En français, la loi s’appelle « passer à l’action », mais vous allez voir qu’elle n’est pas à la hauteur de son titre.

On commence avec l’annexe 1 :

« Annexe 1

« Loi sur les évaluations environnementales

« L’annexe modifie la Loi sur les évaluations environnementales pour prévoir que la mention d’acquisition de biens ou de droits sur des biens vaut mention de leur acquisition notamment par achat, location à bail ou expropriation. »

Vous savez, madame la Présidente, que cette première annexe pourrait très bien être utilisée lors de la construction de l’autoroute que le gouvernement veut construire. Dans un premier temps, l’autoroute 413, qui va coûter des milliards et des milliards de dollars—ça se peut très bien qu’il y ait plusieurs personnes qui ne sont pas satisfaites que ça passe au travers de leurs terrains, qui veulent aller de l’avant parce que la loi fédérale sur l’évaluation de l’environnement n’a pas été rencontrée, et on a une loi ici qui leur enlèverait le droit de faire ça.

L’annexe 2, elle, parle du Code de la route : « L’annexe apporte diverses modifications au Code de la route en ce qui concerne les certificats d’immatriculation de véhicules. Des dispositions sont ajoutées relativement aux cas où la validation d’un certificat d’immatriculation doit être refusée et aux cas où le statut, la période de validation ou la date d’expiration d’un tel certificat peuvent être modifiés. D’autres modifications prévoient que toute contravention à l’obligation de possession d’un certificat d’immatriculation valide constitue une infraction et que tout certificat d’immatriculation expiré, suspendu ou annulé n’est pas un certificat d’immatriculation valide.

« L’annexe ajoute également l’article 5.0.1 au code. Cet article prévoit que, pour chaque période de six mois ou moins pendant laquelle un permis de conduire est valide, son titulaire verse des droits de 7,50 $. »

C’est ce gouvernement-là qui a changé comment on fait les choses. Dans le passé, on a toujours renouvelé nos permis de conduire, on a toujours renouvelé nos plaques d’immatriculation parce qu’on recevait une lettre du gouvernement qui disait que la date d’expiration de votre plaque d’immatriculation est telle date. On se rendait à ServiceOntario, on payait et on recevait une nouvelle petite étiquette pour coller sur notre licence. Il n’y a plus rien de ça qui existe, ce qui fait que la plupart des gens, incluant des gens dans ma famille—pas moi, mais des gens dans ma famille—qui se sont retrouvés avec des plaques d’immatriculation non valides et qui ont reçu une contravention de la part de la police. À la fin de la journée, ça leur a coûté plus cher de payer la contravention que ça leur aurait coûté de tout simplement renouveler leur plaque de la façon qu’on faisait ça avant—si au moins ils avaient su.

Maintenant qu’on n’a plus les petites étiquettes qui nous donnent la date—ça nous donnait le mois et l’année quand les plaques d’immatriculation n’étaient plus valides. Maintenant qu’on n’a plus ça sur nos plaques d’immatriculation, c’est très difficile de savoir, bon bien, est ce que c’est cette année, est ce que c’est l’année prochaine que je dois renouveler mes plaques? Cela a rendu des maux de tête, disons, à bien des gens.

Ce que le gouvernement est en train de faire, c’est que tu n’auras plus à faire ça. Ça va être renouvelé automatiquement, mais pour bien des personnes, elles vont être exclues de ça.

On arrive maintenant à l’annexe 3. L’annexe 3, la Loi de 2003 sur les modifications apportées aux plans officiels : « À l’heure actuelle, les articles 1 et 2 de la Loi de 2003 sur les modifications apportées aux plans officiels prévoient que certaines décisions prises en vertu du paragraphe 17(34) de la Loi sur l’aménagement du territoire sont réputées de n’avoir jamais été prises et que les plans officiels de même que les modifications aux plans officiels qui faisaient l’objet de ces décisions sont réputés avoir été approuvés à compter de la date de la décision pertinente. Un certain nombre de plans officiels et de modifications sont modifiés tel qu’il est indiqué dans la loi et approuvés sur leur version modifiée. Le tableau de l’article 1 ainsi que l’article 2 sont réédictés rétroactivement et comprennent diverses modifications. »

Ce qu’on est en train de dire, madame la Présidente, c’est non seulement que les changements qui ont été faits dans la loi 165—

Interjections.

Donc, ce qu’on est en train de voir avec le projet de loi 162, c’est qu’il y a des modifications qui ont été faites dans la loi 150 par rapport au plan qui vont être défaites quelques semaines plus tard avec le projet de loi 162.

Ça, je te dirais qu’on voit ça de plus en plus avec ce gouvernement-là, qui prend des décisions à la hâte—en général, c’est pour aider ceux qui donnent à leur parti—et là, ils se rendent compte que cela a soit aucun bon sens ou que les Ontariens et Ontariennes s’y opposent vraiment fortement, et là, prennent des pas par en arrière. L’article 3, c’est des pas par en arrière de ce qu’ils ont fait avec la loi 150.

On arrive à l’annexe 4. L’annexe 4, sur les cartes-photo, « modifie la Loi de 2008 sur les cartes-photo par adjonction du paragraphe 8(2). Ce paragraphe prévoit que, pour chaque période de six mois ou moins, pendant laquelle une carte-photo est valide, son titulaire doit verser des droits de 3,50 $ » ou 7 $ pour une année. Les changements futurs vont demander un changement de loi. Donc, ça va être écrit dans le ciment, ça va être 3,50 $ à tous pour six mois.

L’annexe 5 parle de la protection contre les taxes sur le carbone. Ça, c’est pas mal intéressant. Donc, « de nouvelles règles sont créées concernant les programmes de tarification du carbone. De nouvelles règles sont également créées concernant le fait d’accorder à d’autres personnes ou organismes un pourvoir d’établissement d’un programme de tarification du carbone. Il ne serait pas possible d’établir un programme de tarification du carbone sous le régime d’une loi ou d’un règlement ou d’accorder à d’autre personne ou organisme un pourvoir d’établissement d’un programme de tarification du carbone avant la tenue d’un référendum qui autorise ces mesures. »

Là, je vois que le temps file. Ça, madame la Présidente, c’est quand même pas mal intéressant, parce que quand on a eu l’occasion de discuter pendant les comités de faire des référendums, le premier commentaire qui a été fait par les membres du gouvernement, c’est qu’un référendum, ça coûte cher, donc ça devrait seulement être utilisé dans des cas bien précis. Mais là, on a une loi qui va dire qu’à chaque fois qu’on s’occupe de la tarification du carbone, on devra faire un référendum qui va coûter aux payeurs de taxe—ça, c’est tout le monde—et au gouvernement des millions de dollars. On se demande un peu pourquoi on se met des choses comme ça sur le dos.

L’annexe 6, elle, parle de l’aménagement des voies publiques et du transport en commun, « modifiée afin d’interdire l’imposition de péages au titre de la circulation sur une voie publique si l’office de la voirie est la Couronne, sauf si le péage est autorisé par une loi. »

On sait tous, là, qu’en Ontario, c’est la 407 sur laquelle tu as du péage. Il y a une grande partie, à l’est de la 407, qui appartient au gouvernement. Donc on est en train de mettre une loi qui dit que le péage sur les autoroutes, c’est quelque chose de mauvais, que le gouvernement ne pourrait jamais faire ça, sauf que le gouvernement le fait en ce moment sur la 407 Est, et va continuer de le faire.

Donc si tu regardes les choses qui doivent être faites, les choses qui sont urgentes à faire, je te parlerais d’améliorer des soins de santé, je te parlerais d’améliorer l’accès à une place à vivre, je te parlerais de l’inflation. Il n’y a rien de ça dans ce projet de loi.

Wherever I travel in Ontario, and particularly in my riding of Flamborough–Glanbrook, the number one issue raised by Ontarians, by residents, is affordability. People are struggling to make ends meet. They’re struggling with increased mortgage rates. They’re struggling with the increased cost of food. They’re struggling to pay hydro bills. And now, as of April 1, they’re going to see yet another increase in the price of fuel due to a carbon tax.

As you mentioned, you come from a northern Ontario riding—it’s my hometown, actually, in Nickel Belt—and I note some people may be making $100,000 a year, which can go a long way. But in this day and age, if you’re the sole earner in a family of four, you’re still struggling with a $100,000 paycheque to make ends meet. Will you stand with our party and oppose this unnecessary carbon tax that will be imposed on Canadians—and, in particular, Ontarians—on April 1?

Merci beaucoup à la députée.

On va passer aux questions. We have questions for the member for Nickel Belt, for those who listened carefully to her remarks.

Earlier in debate, I was talking about this omnibus bull—uh, bill—and I wanted to mention that omnibus bills usually are heavier and thicker, and, well, you can’t actually grow things with this omnibus bull. But in it, what happens here is that the government is banning tolls but not banning tolls. They’re freezing licence fees, but they’re not returning money to people. They’re saying, “Trust me on the environment, because we have such a good record,” when you look at the greenbelt and the MZOs and all the favours for land speculators.

So, there’s this piece about referenda stuck in the bill. Again, that’s something else. It’s future, farther down the road, but it’s not putting any money in people’s pockets. What do you think of the referendum?

I want to thank my colleague for her remarks. A big part of the Get It Done Act is getting it done by giving taxpayers a veto over a future carbon tax.

Now, I know the member is from northern Ontario. I don’t drive quite as far, but I do drive quite a bit and I pay the carbon tax on every litre of gas that I put in my car. I heat my home with natural gas; I’m not sure how the member heats her home, but I know I pay a significant carbon tax on heating my home. And when I go to the grocery store, the prices are out of control because of this out-of-control federal Liberal carbon tax.

I guess I’m asking the member—because we know that the federal Liberal government is actually increasing the Liberal carbon tax on April 1. I guess I would ask the member: If there were a referendum on increasing the carbon tax, does the member believe that Ontarians pay too little, too much or just enough carbon tax? How would she vote on that referendum?

I do live in northern Ontario. I represent 33 small communities. In most of those communities, we have one gas station—that’s it; that’s all. The gas station sells the gas at what the market can bear. In my riding, people work in the mines. They all make over $100,000 a year working in the mines, so the gas station sells gas for way more. We will go 30 kilometres to Sturgeon Falls and the price of gas will be 40 cents a litre cheaper. You will go 20 kilometres west to Espanola, and the price of gas will be 30 cents cheaper than they sell it.

In northern Ontario, they sell gas at whatever the market can bear, and if you’re around a mine, where people make good money, they sell it through the roof. I can pay two bucks a litre for gas; I get to Toronto and it’s $1.34.

Quelles sont les priorités? Priorité numéro un, madame la Présidente, c’est la santé. Ce n’est pas normal que 800 salles d’urgence aient fermé l’année dernière. Ce n’est pas normal que 2,2 millions d’Ontariens et d’Ontariennes n’aient pas accès aux soins primaires. Ce n’est pas normal qu’on ait des services d’hôpitaux qui sont fermés dans le nord de l’Ontario, où les femmes doivent voyager pendant trois heures pour venir à bout d’accoucher de leur bébé. Ce n’est pas normal, et tout ça, c’est en dessous de ce gouvernement-là.

Est-ce qu’il devrait passer à l’action? Oui, passe à l’action. Il y a des choses faciles qu’on pourrait faire pour améliorer, mais il n’y a rien de ça dans le projet de loi 162.

Même chose—la député parle de l’habitation. On a, à Gogama, des propriétés qui sont appartenues par le gouvernement. Mettez-les en vente pour que les gens puissent les acheter. Ça fait deux ans et sept mois qu’on attend, et il ne se passe toujours absolument rien.

When it comes to doing a referendum before any changes to the carbon tax, I would say, I was in committee where we put forward the idea of doing a referendum in another part of the legislation. The members of the Conservative Party stood up really quickly and said, “There’s no way. A referendum costs a lot of money. It requires a lot of work, time, effort and energy. This is not a good use of taxpayers’ money.” I tend to agree.

So for people like me who live in northern rural Ontario we will continue to pay way more. Why? Because we are being gouged at the pumps. Why? Because we are being gouged in the grocery store because they sell at what the market can bear. How about we regulate the price of gas, like they do in 34 other jurisdictions—

Merci à la députée pour votre discours. Je vais essayer de poser ma question en français.

Premièrement, le titre de ce « bill » est « passer à l’action ». C’est drôle, parce qu’on ne trouve pas que ce gouvernement passe à l’action pour ceux qui manquent de médecins, pour tous les gens partout en Ontario qui sont des sans-abri et surtout pour les gens qui attendent les services aux hôpitaux dans cette province.

Est-ce que vous pouvez dire à cette législature ce que ce gouvernement peut faire pour passer à l’action pour ceux qui en ont besoin?

It’s the same.

Thank you. We have to move to next question.

That’s right. It’s a good solution.

Speaker, I’ve been thinking about it, and I really believe that this government truly does not want to get rid of the carbon tax, because if they did somehow, they would have nothing else to talk about, literally. You go in the halls and they’re walking the corridors, “Carbon tax, carbon tax,” bumping into each other, bumping into walls.

My question is simple. Do you believe they believe that if they repeat the words “carbon tax” over and over and over enough, it may actually change the scary and embarrassing fact that they’re under RCMP investigation?

There are many actions of this government that nobody is proud of, and I’m sure that they are not proud of them either. So to say that they want to change the channel—yes, absolutely. They want to change the channel on lots of the decisions that they have taken in the past, whether we talk about the greenbelt, we talk about the MZOs, we talk about many of the decisions, many of the bills that this—we talk about Bill 124. They don’t want to talk about this too much because of the damage it has done to our health care system, and the list goes on and on. So talking about the carbon tax is a way for them to change the channel, not to help people struggling to make ends meet.

I want to thank the member opposite for bringing her perspective to the floor of the House, and of course, talking about the issues that she perceives to be important and that are obviously of great concern to many of us. We’re seized with the concerns that she’s raised, but of course, as government, we do have some unique insights that others don’t have, and sitting around a cabinet table, as I did once, you do see other issues.

However, I would like to talk to the member, who has been here long-standing—and by the way, she reminded me of my old time over in the opposition, where I was very critical of the government. It’s always important that we have people that take us to account. However, I just wanted to know: She does have a growing community in Hamilton, one that I think is a world-class city. I’m just wondering what she would like to see get done for her constituents in terms of infrastructure in Hamilton and how she thinks that we should go about doing that.

And counting.

The government is not getting it done on housing. Let’s be perfectly clear: They’re not getting it done on housing—any kind of housing. In fact, this government ignored the vast majority of the recommendations of its own Housing Affordability Task Force. Instead, they wasted two years attacking farmland, attacking green land, enriching their developers and their speculators all along the proposed route of the 413.

So my question to you is, why do you think this government would rather talk about getting it done when it comes to housing and throw out numbers about housing starts that I wish were true instead of actually getting it done? Why don’t they move on housing?

We heard the member talking about price gouging when it comes to gasoline prices, and we heard about price gouging when it comes to groceries—these big corporations. This government is weak in the face of the large corporations when it comes to gouging on the very cost of our groceries. Instead of helping people afford groceries, this government is tripping over themselves to hand corporations like Loblaws inside deals, like the fact that they’re allowing them to charge for MedsCheck.

You’re not getting anything done when it comes to affordability, so don’t say that you are.

My question to you is, how can the government say with a straight face that they’re getting it done on affordability, when people can hardly afford rent—they have no rent control—and when they spent the better part of two years fighting a wage-suppression bill, Bill 124?

And counting, because they’re still doing it. They haven’t learned their lesson, and I doubt they will. We try to put good initiatives forward, initiatives that we’ve learned from people in our community, like real stakeholders that tell us actual things that are happening on the ground. We bring it here. We hope that they listen. We hope that they will get that done. But they refuse to listen because they think if it’s not their idea, if it’s not coming out of their little think tank, then nothing else matters. That’s really unfortunate because it’s the people of Ontario that suffer once again under this government’s regime. Time and time again, we try to help them along, but instead they come out with gimmicky bills called Get It Done Act, and they’re actually not getting anything done that the people of this province are asking for.

And what was the other piece that you were talking about? I had something. Oh, when they’re doing their counts for homes, they’re actually counting beds for long-term care. Those are not the family homes that we need. Those are not the one-bedroom units, the four-bedroom units that we need. It’s really unfortunate that they choose to change the numbers around to suit their own needs, instead of actually really finding ways to get those shovels in the ground and those units built as quickly as possible. They wanted to build a highway—they’ll get that done—but making homes for people seems to be a not-getting-it-done act.

Did the Liberals before get it done? No, they did not get it done. They caused their own chaos and their own problems. But that doesn’t mean that you get to have a free rein just because the Liberals were bad. You’ve been there for six years. Six years you’ve been there, and we’re in a worse position now than we have ever been. And if you don’t believe that, then you should actually spend some time in your community, or come to mine. I’m happy to walk you around.

We’re going to go to questions.

I just want to say quickly that I’ll give her my parents’ number, and we can tell my parents, who are in their nineties, that they don’t live in a home—because I find that really not very nice.

But I just want to say to my colleague opposite that when we look at getting it done, we look at where we were in the 15 years before Premier Ford came to office. The manufacturing sector was done. We had the highest debts of a sub-sovereign province. We had taxes galore. What we have done is said that we will not increase any taxes. In fact, we’ve cut taxes, like the gas tax. I’ll tell you why, Madam Speaker: because affordability at the grocery stores and wherever we go and spend our money to live is first and foremost on a person’s mind.

My question is simple: Is getting it done not keeping taxes low, as we have done?

Thank you.

Interjections.

Second reading debate deemed adjourned.

Pursuant to standing order 36, the question that this House do now adjourn is deemed to have been made.

The member has up to five minutes to debate the matter, and the minister or parliamentary assistant may reply for up to five minutes.

This House stands adjourned until 9 a.m. tomorrow, Wednesday, March 6.

The House adjourned at 1808.

You’re absolutely correct.

When you’re talking about affordability, how are you suppressing people’s wages? It’s talking out of both sides of your mouth, and the only one who—oops, sorry. I withdraw.