Merci, madame la Présidente. Ça me fait plaisir de dire quelques mots au sujet du projet de loi 162, Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois. En français, la loi s’appelle « passer à l’action », mais vous allez voir qu’elle n’est pas à la hauteur de son titre.

On commence avec l’annexe 1 :

« Annexe 1

« Loi sur les évaluations environnementales

« L’annexe modifie la Loi sur les évaluations environnementales pour prévoir que la mention d’acquisition de biens ou de droits sur des biens vaut mention de leur acquisition notamment par achat, location à bail ou expropriation. »

Vous savez, madame la Présidente, que cette première annexe pourrait très bien être utilisée lors de la construction de l’autoroute que le gouvernement veut construire. Dans un premier temps, l’autoroute 413, qui va coûter des milliards et des milliards de dollars—ça se peut très bien qu’il y ait plusieurs personnes qui ne sont pas satisfaites que ça passe au travers de leurs terrains, qui veulent aller de l’avant parce que la loi fédérale sur l’évaluation de l’environnement n’a pas été rencontrée, et on a une loi ici qui leur enlèverait le droit de faire ça.

L’annexe 2, elle, parle du Code de la route : « L’annexe apporte diverses modifications au Code de la route en ce qui concerne les certificats d’immatriculation de véhicules. Des dispositions sont ajoutées relativement aux cas où la validation d’un certificat d’immatriculation doit être refusée et aux cas où le statut, la période de validation ou la date d’expiration d’un tel certificat peuvent être modifiés. D’autres modifications prévoient que toute contravention à l’obligation de possession d’un certificat d’immatriculation valide constitue une infraction et que tout certificat d’immatriculation expiré, suspendu ou annulé n’est pas un certificat d’immatriculation valide.

« L’annexe ajoute également l’article 5.0.1 au code. Cet article prévoit que, pour chaque période de six mois ou moins pendant laquelle un permis de conduire est valide, son titulaire verse des droits de 7,50 $. »

C’est ce gouvernement-là qui a changé comment on fait les choses. Dans le passé, on a toujours renouvelé nos permis de conduire, on a toujours renouvelé nos plaques d’immatriculation parce qu’on recevait une lettre du gouvernement qui disait que la date d’expiration de votre plaque d’immatriculation est telle date. On se rendait à ServiceOntario, on payait et on recevait une nouvelle petite étiquette pour coller sur notre licence. Il n’y a plus rien de ça qui existe, ce qui fait que la plupart des gens, incluant des gens dans ma famille—pas moi, mais des gens dans ma famille—qui se sont retrouvés avec des plaques d’immatriculation non valides et qui ont reçu une contravention de la part de la police. À la fin de la journée, ça leur a coûté plus cher de payer la contravention que ça leur aurait coûté de tout simplement renouveler leur plaque de la façon qu’on faisait ça avant—si au moins ils avaient su.

Maintenant qu’on n’a plus les petites étiquettes qui nous donnent la date—ça nous donnait le mois et l’année quand les plaques d’immatriculation n’étaient plus valides. Maintenant qu’on n’a plus ça sur nos plaques d’immatriculation, c’est très difficile de savoir, bon bien, est ce que c’est cette année, est ce que c’est l’année prochaine que je dois renouveler mes plaques? Cela a rendu des maux de tête, disons, à bien des gens.

Ce que le gouvernement est en train de faire, c’est que tu n’auras plus à faire ça. Ça va être renouvelé automatiquement, mais pour bien des personnes, elles vont être exclues de ça.

On arrive maintenant à l’annexe 3. L’annexe 3, la Loi de 2003 sur les modifications apportées aux plans officiels : « À l’heure actuelle, les articles 1 et 2 de la Loi de 2003 sur les modifications apportées aux plans officiels prévoient que certaines décisions prises en vertu du paragraphe 17(34) de la Loi sur l’aménagement du territoire sont réputées de n’avoir jamais été prises et que les plans officiels de même que les modifications aux plans officiels qui faisaient l’objet de ces décisions sont réputés avoir été approuvés à compter de la date de la décision pertinente. Un certain nombre de plans officiels et de modifications sont modifiés tel qu’il est indiqué dans la loi et approuvés sur leur version modifiée. Le tableau de l’article 1 ainsi que l’article 2 sont réédictés rétroactivement et comprennent diverses modifications. »

Ce qu’on est en train de dire, madame la Présidente, c’est non seulement que les changements qui ont été faits dans la loi 165—

Interjections.

Donc, ce qu’on est en train de voir avec le projet de loi 162, c’est qu’il y a des modifications qui ont été faites dans la loi 150 par rapport au plan qui vont être défaites quelques semaines plus tard avec le projet de loi 162.

Ça, je te dirais qu’on voit ça de plus en plus avec ce gouvernement-là, qui prend des décisions à la hâte—en général, c’est pour aider ceux qui donnent à leur parti—et là, ils se rendent compte que cela a soit aucun bon sens ou que les Ontariens et Ontariennes s’y opposent vraiment fortement, et là, prennent des pas par en arrière. L’article 3, c’est des pas par en arrière de ce qu’ils ont fait avec la loi 150.

On arrive à l’annexe 4. L’annexe 4, sur les cartes-photo, « modifie la Loi de 2008 sur les cartes-photo par adjonction du paragraphe 8(2). Ce paragraphe prévoit que, pour chaque période de six mois ou moins, pendant laquelle une carte-photo est valide, son titulaire doit verser des droits de 3,50 $ » ou 7 $ pour une année. Les changements futurs vont demander un changement de loi. Donc, ça va être écrit dans le ciment, ça va être 3,50 $ à tous pour six mois.

L’annexe 5 parle de la protection contre les taxes sur le carbone. Ça, c’est pas mal intéressant. Donc, « de nouvelles règles sont créées concernant les programmes de tarification du carbone. De nouvelles règles sont également créées concernant le fait d’accorder à d’autres personnes ou organismes un pourvoir d’établissement d’un programme de tarification du carbone. Il ne serait pas possible d’établir un programme de tarification du carbone sous le régime d’une loi ou d’un règlement ou d’accorder à d’autre personne ou organisme un pourvoir d’établissement d’un programme de tarification du carbone avant la tenue d’un référendum qui autorise ces mesures. »

Là, je vois que le temps file. Ça, madame la Présidente, c’est quand même pas mal intéressant, parce que quand on a eu l’occasion de discuter pendant les comités de faire des référendums, le premier commentaire qui a été fait par les membres du gouvernement, c’est qu’un référendum, ça coûte cher, donc ça devrait seulement être utilisé dans des cas bien précis. Mais là, on a une loi qui va dire qu’à chaque fois qu’on s’occupe de la tarification du carbone, on devra faire un référendum qui va coûter aux payeurs de taxe—ça, c’est tout le monde—et au gouvernement des millions de dollars. On se demande un peu pourquoi on se met des choses comme ça sur le dos.

L’annexe 6, elle, parle de l’aménagement des voies publiques et du transport en commun, « modifiée afin d’interdire l’imposition de péages au titre de la circulation sur une voie publique si l’office de la voirie est la Couronne, sauf si le péage est autorisé par une loi. »

On sait tous, là, qu’en Ontario, c’est la 407 sur laquelle tu as du péage. Il y a une grande partie, à l’est de la 407, qui appartient au gouvernement. Donc on est en train de mettre une loi qui dit que le péage sur les autoroutes, c’est quelque chose de mauvais, que le gouvernement ne pourrait jamais faire ça, sauf que le gouvernement le fait en ce moment sur la 407 Est, et va continuer de le faire.

Donc si tu regardes les choses qui doivent être faites, les choses qui sont urgentes à faire, je te parlerais d’améliorer des soins de santé, je te parlerais d’améliorer l’accès à une place à vivre, je te parlerais de l’inflation. Il n’y a rien de ça dans ce projet de loi.