Thank you, Mr. Speaker. I’m seeking unanimous consent that, notwithstanding standing order 100(a)(iv), the independent members be permitted to share the five minutes allotted to a single member for the debate on ballot item number 2, standing in the name of the member for Scarborough–Guildwood.

La Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire est modifiée pour exiger que les personnes qui attribuent des grades en sciences infirmières en vertu de cette loi offrent gratuitement une formation d’infirmières.

Ça amende aussi la Loi sur les hôpitaux publics pour exiger que les hôpitaux aient en tout temps au moins 10 trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle à la disposition des patients.

Ms. Fife moved first reading of the following bill:

Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home / Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d’accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer.

La loi est également modifiée pour exiger qu’au moins deux des membres du comité de sélection d’un poète officiel de l’Ontario de langue française soient en mesure d’évaluer les oeuvres originales en français des candidats à la charge.