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Decentralized Democracy

Ontario Assembly

43rd Parl. 1st Sess.
September 25, 2023 10:15AM
  • Sep/25/23 11:50:00 a.m.

I beg leave to present a report from the Standing Committee on Justice Policy and move its adoption.

18 words
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  • Sep/25/23 11:50:00 a.m.

Your committee begs to report the following bill, as amended:

Bill 41, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 with respect to certain debts incurred in relation to human trafficking / Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l’égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes.

Bill 65, An Act to amend the Remembrance Week Act, 2016 / Projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir.

Your committee begs to report the following bill, as amended:

Bill 31, An Act to provide for an award for exceptional cadets / Projet de loi 31, Loi prévoyant la remise d’un prix aux cadets exceptionnels.

Bill 81, An Act to proclaim Croatian Heritage Day / Loi proclamant le Jour du patrimoine croate.

Bill 93, An Act to enact Joshua’s Law (Lifejackets for Life), 2023 / Loi édictant la Loi Joshua de 2023 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants.

Bill 78, An Act to proclaim Group of Seven Day / Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept.

Bill 99, An Act to provide for safety measures respecting movable soccer goals / Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles.

Chaque 25 septembre, nous soulignons les nombreuses contributions sociales, économiques et culturelles que les 650 000 francophones de l’Ontario apportent à leurs communautés, enrichissant ainsi la province dans son ensemble.

Notre gouvernement considère les francophones, et la communauté francophile aussi, comme un atout inestimable pour notre province. C’est pourquoi nous continuons à mettre en oeuvre notre stratégie pour les services en français et notre Stratégie de développement économique francophone. Ces deux stratégies travaillent ensemble pour renforcer la communauté francophone de l’Ontario grâce à un éventail d’initiatives de développement culturel et économique.

Je suis également heureuse de signaler une étape importante que nous avons franchie cette année avec l’entrée en vigueur, en avril 2023, du règlement sur l’offre active de services en français. Ce règlement prescrit neuf mesures précises que les fournisseurs de services financés par la province doivent prendre pour offrir de façon proactive des services en français. Ainsi, les francophones et les francophiles des régions désignées peuvent recevoir les services dont ils ont besoin dans la langue officielle de leur choix, dès le premier contact avec un fournisseur de services les proposant au nom du gouvernement de l’Ontario.

Je tiens aussi à souligner que cette année scolaire marque le 25e anniversaire des 12 conseils scolaires de langue française de notre province. En effet, c’est en 1998 que les francophones ont obtenu le contrôle de leurs propres conseils scolaires, garantissant ainsi que ces institutions seraient gouvernées par et pour les francophones.

Monsieur le Président, il s’agissait là d’une étape importante pour l’éducation en langue française. Nos conseils scolaires de langue française, le Consortium Centre Jules-Léger et de nombreux autres partenaires jouent un rôle inestimable en aidant les élèves francophones à grandir, à apprendre et à s’épanouir. Ils contribuent également à former la future main-d’oeuvre francophone et bilingue dont l’Ontario a besoin.

Notre gouvernement s’est engagé à veiller à ce que la francophonie ontarienne dispose des outils dont elle a besoin pour réussir. Cela comprend l’accès à l’éducation en langue française de haute qualité que méritent les francophones. Nos communautés francophones, dans toute leur diversité, permettront à l’Ontario de continuer à prospérer pendant de nombreuses années.

Merci beaucoup et bonne journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes à toutes et à tous.

633 words
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  • Sep/25/23 11:50:00 a.m.

Minister of Transportation.

The House recessed from 1158 to 1300.

Does the member wish to make a brief statement?

Debate adjourned.

Debate adjourned.

Report adopted.

Report adopted.

Report adopted.

Report adopted.

Report adopted.

Report adopted.

Report adopted.

Miss Surma moved first reading of the following bill:

Bill 131, An Act to enact the GO Transit Station Funding Act, 2023 and to amend the City of Toronto Act, 2006 / Projet de loi 131, Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

First reading agreed to.

All those in favour of the motion will please say “aye.”

All those opposed will please say “nay.”

In my opinion, the nays have it.

Call in the members. This will be a five-minute bell.

The division bells rang from 1310 to 1315.

Ms. Stiles has moved that leave be given to introduce a bill entitled An Act to reverse changes to the greenbelt and that it now be read for the first time.

All those in favour of the motion will please rise one at a time and be counted by the Clerk.

First reading negatived.

199 words
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  • Sep/25/23 11:50:00 a.m.
  • Re: Bill 131 

Yes, I will. The intention of the bill, the Transportation for the Future Act, 2023, would help unlock transit-oriented communities along our GO rail system and then, of course, make transit a more convenient service for transit riders and residents in the GTA.

Ms. Stiles moved first reading of the following bill:

An Act to reverse changes to the greenbelt.

61 words
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  • Sep/25/23 11:50:00 a.m.

I beg leave to present a report from the Standing Committee on the Interior and move its adoption.

18 words
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  • Sep/25/23 11:50:00 a.m.

I beg leave to present a report from the Standing Committee on Social Policy and move its adoption.

18 words
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  • Sep/25/23 11:50:00 a.m.

I beg leave to present a report from the Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy and move its adoption.

21 words
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  • Sep/25/23 1:20:00 p.m.

Il me fait toujours un plaisir de me lever en Chambre et surtout de parler ma langue natale en cette journée des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes.

Vous avez entendu ma chef, qu’elle est venue faire une tournée dans ma région, à la grandeur du nord de l’Ontario, et que la réalité que vous entendez dans le sud de l’Ontario n’est pas la même. On a un gouvernement qui est déconnecté du Nord. On est comme l’enfant pauvre de l’Ontario, puis on se fait traiter comme l’enfant pauvre, en passant—puis encore plus quand tu es francophone.

On n’a rien qu’à penser aux coupures actuelles en santé et en éducation : moins de soins de santé en français, et ils se déplacent plus loin. C’est une réalité que vivent les francophones. Pour avoir les services en français, on est obligé de se déplacer. Les francophones ont besoin de plus de services, mais ça tombe dans l’oreille d’un sourd quand ça vient à ce gouvernement.

On voit aussi que, dans ce qu’on vit, ça veut dire que le droit acquis d’avoir un service égal à celui de la majorité anglophone n’est pas respecté. On a des droits constitutionnels en éducation. On voit que nos écoles n’ont pas le financement nécessaire. On est obligé de se contenter des écoles qui ne sont même pas bonnes pour les anglophones? Mais à cause d’une pénurie d’écoles, on les prend, nous. On les prend, monsieur le Ministre—et je suis content que tu me regardes, puis j’espère que tu écoutes. Honnêtement, j’espère que tu écoutes parce que le message est autant pour toi.

Mais on se contente des écoles que les anglophones ne veulent plus avoir parce qu’on en a besoin. Oui, il y a eu des investissements. Il faut le reconnaître. Je n’ai pas peur de dire qu’ils ont investi puis qu’il y a de nouvelles écoles; c’est bien, mais on en a besoin de plus. On en a besoin de plus, puis la communauté en demande plus, parce qu’on est le conseil qui grossit le plus. Les francophones, ce sont les conseils qui grossissent le plus. On a besoin de plus de professeurs. On a une pénurie d’enseignants.

Ma fille et ma femme travaillent dans le domaine. Elles sont des aides-enseignantes. On a des jeunes—de cinq à huit fois, ils changent de professeur dans un an; ils changent d’aide-enseignant. C’est pareil comme si c’était une porte tournante qui vire. Comment vas-tu avoir une qualité d’éducation en français quand c’est une porte tournante? Comment justifies-tu ça? Comment peux-tu dire à ce jeune-là qu’il y a une stabilité dans son éducation quand on manque le droit constitutionnel auquel il a droit?

Va-t-il falloir que les conseils vous actionnent, comme le reste des Premières Nations l’ont fait? On va être mis à ce point-là de dire au gouvernement : « Vous ne remplissez pas votre obligation constitutionnelle envers notre communauté. » On est rendu là. Il y a des conseils qui le considèrent sérieusement : demander au gouvernement de se réveiller puis de répondre à notre besoin.

Je veux parler de l’Université de Sudbury. C’est un besoin de notre communauté. L’AFO est ici aujourd’hui. Une de leurs priorités, c’est l’Université de Sudbury. Ils l’ont dit aux ministres. Ils l’ont dit à la ministre des Collèges et Universités. Je me demande honnêtement si la ministre sait c’est quoi, un collège puis une université. Je me le demande sérieusement; il y a une différence entre les deux.

Mais de dire qu’on n’a pas les étudiants, que c’est un manque, que ce n’était pas justifié—l’université a répondu à tous les besoins que le gouvernement a demandé de cette université. Le recteur a donné le financement qui démontrait que c’était viable. Le montant d’étudiants qui viennent, l’avenir pour le besoin : ils ont tous les rapports. Bien, justement, vers 17 h, avant la fête du Canada, ils nous ont fait ça comme une bombe. Ils nous ont monté un beau bateau, je peux vous dire, moi. Ils ont monté un bateau à cette université-là; tout ce temps, ils travaillaient avec l’Université Laurentienne.

Puis la communauté a été très claire: la communauté n’a plus confiance en l’Université Laurentienne. On veut notre université pour, par et avec—pas d’autre chose. Pourquoi? On le mérite; on veut notre réseau—puis, une affaire que vous allez apprendre : les francophones n’en démordent pas. S’il y a de quoi que vous avez appris, ou que vous auriez dû apprendre, de Montfort, et aussi du jeudi noir—vous allez le vivre encore. Merci.

819 words
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  • Sep/25/23 1:20:00 p.m.

Merci. Good afternoon, Speaker. Bonjour, tout le monde. Aujourd’hui, à l’occasion de la journée franco-ontarienne, nous célébrons les contributions des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes dans cette province et dans tous les secteurs.

La semaine dernière, j’ai voyagé à Hearst, à Kapuskasing, à Sudbury, à Timmins, et j’ai parlé avec différents organismes—santé, éducation, syndicat—et j’ai rencontré beaucoup de personnes qui m’ont dit qu’il y a une crise maintenant dans les services pour les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes.

C’est pourquoi il est si important d’avoir des chefs élus qui connaissent les aspects socioculturels uniques de la communauté francophone. Je suis très fière du travail au sein de notre équipe envers l’importance des matières francophones, et j’applaudis notre député provincial Guy Bourgouin, porte-parole du NPD pour les affaires francophones, qui s’assure toujours que les voix des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes restent au centre des discussions.

As leader of the official opposition, I can tell you that I’m as disappointed as you that this government’s decision has been to cancel funding for a full French university in the north. In my travels to the north, which I just mentioned in French, I included a visit to the University of Sudbury, and I heard that need loud and clear.

À tous les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes, ma promesse et mon assurance sont les suivantes : quand nous formerons le gouvernement en 2026, le NPD de l’Ontario créera une université francophone autonome à Sudbury qui répondra aux besoins de votre communauté.

Merci. Meegwetch. Thank you, everybody.

273 words
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  • Sep/25/23 1:30:00 p.m.

This petition was spearheaded by Jennifer Bugden in Munster, along with a number of other parents. It’s called “Petition in Support of Reopening Munster Elementary School.” It has over 700 signatures so far, Madam Speaker. The petition reads as follows:

“To the Legislative Assembly of Ontario:

“Whereas the Ottawa-Carleton District School Board (OCDSB) made the decision to close Munster Elementary School in 2015 due to low enrolment, and a significant factor causing low enrolment was the OCDSB’s failure to offer early French immersion programs; and

“Whereas the closure of Munster Elementary School in 2015 has had a detrimental impact on the education and overall well-being of children in Munster Hamlet, Ottawa, and many community members have witnessed the hardships that Munster Hamlet’s children face on a daily basis due to the closure of Munster Elementary School, including but not limited to enduring long bus rides averaging 45 minutes each way; and

“Whereas reopening Munster Elementary School would significantly reduce travel time for Munster Hamlet’s children, allowing them to spend more time on their studies, extracurricular activities, and quality time with their friends and families; and

“Whereas the reopening of Munster Elementary School would foster a stronger sense of community among parents, students, educators and community organizations and would provide opportunities for local engagement and collaboration in shaping the educational experience of Munster Hamlet’s children; and

“Whereas by reopening Munster Elementary School, Munster Hamlet’s children would receive the individual attention they need to thrive academically in a local setting; and

“Whereas a thriving local school has positive economic implications for the entire community, attracting families looking to settle in an area with strong educational infrastructure and contributing to increased property values; and

“Whereas the OCDSB has no interest in reopening Munster Elementary School and is preventing public use by the community for other local events, in order to make the case that the facility is unused and must be sold to a private entity to be used for non-educational purposes;

“We, the undersigned, petition the Legislative Assembly of Ontario as follows:

“That the Minister of Education direct the Ottawa-Carleton District School Board to either provide a plan to reopen Munster Elementary School or, if the Ottawa-Carleton District School Board refuses to reopen Munster Elementary School, to make use of section 194 of the Education Act, R.S.O 1990, to allow other school boards,” for example, French and Catholic, “to purchase the property so that they can reopen the empty school in Munster Hamlet, Ottawa.”

I proudly affix my signature to this petition and will be giving it to page James, who, by the way, is from Carleton.

448 words
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  • Sep/25/23 1:30:00 p.m.

« À l’Assemblée législative de l’Ontario »—et, je devrais dire : « Pétition pour appuyer l’Université de Sudbury », excusez.

« À l’Assemblée législative de l’Ontario :

« Alors que les Franco-Ontarien(ne)s du Nord ont travaillé pendant un siècle pour la création d’une institution d’enseignement supérieur francophone pour, par et avec les Franco-Ontarien(ne)s à travers l’Université de Sudbury; et

« Alors que 65,9 % des Franco-Ontarien(ne)s croient que la province devrait financer l’Université de Sudbury pour la mise en place de sa programmation d’enseignement universitaire en français; et

« Alors que les Franco-Ontarien(ne)s travaillent toujours pour leur droit d’obtenir la même qualité d’enseignement dans la langue minoritaire française que dans la langue majoritaire anglaise tel que garanti par la Charte; et

« Alors que des études ont démontré qu’à terme, l’Université de Sudbury générerait 89,3 millions de dollars pour la région; et

« Alors qu’il y a 8 500 Franco-Ontarien(ne)s âgés entre 10 et 19 ans qui auraient l’option d’intégrer un établissement d’études supérieures en français près de chez eux dans les 10 prochaines années;

« Nous, soussignés, pétitionnons l’Assemblée législative de l’Ontario : de garantir le financement de 10 millions de dollars par année tel que demandé par l’Université de Sudbury pour assurer l’avenir de l’Université de Sudbury, une université pour, par et avec les Franco-Ontarien(ne)s, et ce dès maintenant. »

Je supporte cette pétition. Ça me fait plaisir de la signer et de la remettre au page Minuka pour l’amener à la table des greffiers.

276 words
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  • Sep/25/23 1:30:00 p.m.

Ça me fait tellement plaisir de présenter ces pétitions, signées par des milliers de nord-ontariens et nord-ontariennes, qui disent :

« Alors que les Franco-Ontarien(ne)s du Nord ont travaillé pendant un siècle pour la création d’une institution d’enseignement supérieur francophone pour, par et avec les Franco-Ontarien(ne)s à travers l’Université de Sudbury; et

« Alors que 65,9 % des Franco-Ontarien(ne)s croient que la province devrait financer l’Université de Sudbury pour la mise en place de sa programmation d’enseignement universitaire en français; et

« Alors que les Franco-Ontarien(ne)s travaillent toujours pour leur droit d’obtenir la même qualité d’enseignement dans la langue minoritaire française que dans la langue majoritaire anglaise tel que garanti par la Charte; et

« Alors que des études ont démontré qu’à terme, l’Université de Sudbury générerait 89,3 millions de dollars pour la région; et

« Alors qu’il y a 8 500 Franco-Ontarien(ne)s âgés entre 10 et 19 ans qui auraient l’option d’intégrer un établissement d’études supérieures en français près de chez eux dans les 10 prochaines années;

Ils et elles pétitionnent l’Assemblée législative « de garantir le financement de 10 millions de dollars par année tel que demandé par l’Université de Sudbury pour assurer l’avenir de l’Université de Sudbury, une université pour, par et avec les Franco-Ontarien(ne)s, et ce dès maintenant. »

J’appuie cette pétition. Je vais la signer, et je l’envoie à la table des greffiers.

260 words
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  • Sep/25/23 1:30:00 p.m.

Speaker, I seek unanimous consent to move a motion without notice regarding the Integrity Commissioner’s report dated August 30, 2023, and that the question be put on the motion without debate or amendment.

34 words
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  • Sep/25/23 1:30:00 p.m.

I recognize the government House leader.

Is it the pleasure of the House that the motion carry? Carried.

Motion agreed to.

21 words
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  • Sep/25/23 1:30:00 p.m.

Speaker, I move that when the House and committees adjourn on Thursday, September 28, 2023, they stand adjourned until 9 a.m. on Tuesday, October 3, 2023.

27 words
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  • Sep/25/23 1:40:00 p.m.

“To the Legislative Assembly of Ontario:

“Whereas the basics of reading, writing, and mathematics are fundamental for student achievement; and too many school boards are jeopardizing student achievement by straying away from teaching the basics of reading, writing, and mathematics; and parents are being bullied and denied representation at school board meetings, and trustees are being bullied by other trustees;

“Therefore we, the undersigned, petition the Legislative Assembly of Ontario as follows:

“That the Legislative Assembly of Ontario authorize the Minister of Education to set provincial priorities in education in the area of student achievement, and authorize the Minister of Education to issue policies and guidelines setting out the training to be completed by board members, directors of education, supervisory officers and superintendents, and require boards to adopt codes of conduct that apply to members of the board.”

Speaker, I agree with the content of this particular petition. I’m going to affix my signature and date to it and provide it to page Ella.

165 words
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  • Sep/25/23 1:40:00 p.m.

Cette pétition s’appelle « Appuyer l’Université de Sudbury.

« À l’Assemblée législative de l’Ontario :

« Alors que les Franco-Ontarien(ne)s du Nord ont travaillé pendant un siècle pour la création d’une institution d’enseignement supérieur francophone pour, par et avec les Franco-Ontarien(ne)s à travers l’Université de Sudbury; et

« Alors que 65,9 % des Franco-Ontarien(ne)s croient que la province devrait financer l’Université de Sudbury pour la mise en place de sa programmation d’enseignement universitaire en français; et

« Alors que les Franco-Ontarien(ne)s travaillent toujours pour leur droit d’obtenir la même qualité d’enseignement dans la langue minoritaire française que dans la langue majoritaire anglaise tel que garanti par la Charte; et

« Alors que des études ont démontré qu’à terme, l’Université de Sudbury générerait 89,3 millions de dollars pour la région; et

« Alors qu’il y a 8 500 Franco-Ontarien(ne)s âgés entre 10 et 19 ans qui auraient l’option d’intégrer un établissement d’études supérieures en français près de chez eux dans les 10 prochaines années;

« Nous, soussignés, pétitionnons l’Assemblée législative de l’Ontario : de garantir le financement de 10 millions de dollars par année tel que demandé par l’Université de Sudbury pour assurer l’avenir de l’Université de Sudbury, une université pour, par et avec les Franco-Ontarien(ne)s, et ce dès maintenant. »

Moi, j’aime bien cette pétition. J’y affixe mon nom et la donne à la table avec la page Sophia.

“To the Legislative Assembly of Ontario:

“Whereas strikes and lockouts are rare: on average, 97% of collective agreements are negotiated without work disruption; and

“Whereas anti-replacement workers laws have existed in Quebec since 1978,” as well as “in British Columbia since 1993, and in Ontario under the NDP government,” which “was repealed by the Harris conservative government;

“Whereas anti-scab legislation has reduced the length and divisiveness of labour disputes; and

“Whereas the use of scab labour during a strike or lockout is damaging to the social fabric of a community in the short” term and the “long term, as well as the well-being of its residents;

“Therefore we, the undersigned, petition the Legislative Assembly of Ontario as follows:

“To pass the anti-scab labour bill to ban the use of replacement workers during a strike or lockout.”

I support this petition wholeheartedly. I have been on a picket line while scabs crossed the picket line. I will affix my signature and provide it to Minuka for the tabling.

432 words
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  • Sep/25/23 1:40:00 p.m.
  • Re: Bill 79 

I recognize the minister.

4 words
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  • Sep/25/23 1:40:00 p.m.

I have a very apropos petition to present today, entitled “Health Care is Not for Sale.

“To the Legislative Assembly of Ontario:

“Whereas Ontarians get health care based on their needs, not their ability to pay;

“Whereas the Ford government wants to privatize our health care system;

“Whereas privatization will bleed nurses, doctors and PSWs out of our public hospitals and will download costs to patients;

“Therefore we, the undersigned, petition the Legislative Assembly of Ontario to immediately stop all plans to privatize Ontario’s health care system, and fix the crisis in health care by:

“—repealing Bill 124 to help recruit, retain, return and respect health care workers with better pay and better working conditions;

“—licensing tens of thousands of internationally educated nurses and other health care professionals already in Ontario; and

“—funding and fully utilizing public operating rooms.”

I fully support this petition, affix my signature, and will send it to the table with page Sofia.

Mr. Piccini moved third reading of the following bill:

Bill 79, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters / Projet de loi 79, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions.

204 words
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