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Decentralized Democracy

Ontario Assembly

43rd Parl. 1st Sess.
September 7, 2022 09:00AM
  • Sep/7/22 3:50:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Thank you for the question. I do not know the answer to that. I really wish that I did. Unfortunately, I don’t think anybody really knows the answer to that, which is why the mayors at the Association of Municipalities of Ontario were asking the minister, “Can you answer a basic question: How is this going to work?” My understanding is that not only was the room quiet, but the minister—and oftentimes the Premier—didn’t even show up. So no answers were provided—lots of questions. We’re still looking for it. I don’t want to wait to see the regs. I think that information should come out now.

However, you do ask a good question about whether or not I would support the bill. I told you I would if it had anything to do with housing, and there’s not a stitch of language in here that actually produces more housing, and definitely nothing on deeply affordable housing.

Who stands to lose is literally everyone else, including the three million residents of Toronto, who now have to go to the one mayor as opposed to working with their city councillor, who becomes a little bit rudderless, and perhaps disempowered. But you’re not disempowering city councillors, you’re actually disenfranchising the voters. So who is this bill disadvantaging? It’s Torontonians.

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  • Sep/7/22 3:50:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

I was really interested in what the member from Toronto Centre had to say about this bill, the strong-mayor bill. When you look at a bill, you often look at who could benefit from this bill, and who could be hurt by the strong-mayor bill. What is your best guess as to who stands to benefit from the passage of this bill and who stands to not, or even be hurt, from the passage of this bill?

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  • Sep/7/22 4:00:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

I’d like to thank the member for her remarks, but I would like to ask about your amendments to measure things. If you can’t measure something, you can’t manage it. Can you tell me why you put that amendment forward, and why you think it was lacking in the bill?

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  • Sep/7/22 4:00:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

I was listening to the member’s speech, and I guess have two questions. I’m just wondering if she sought unanimous consent on committee to have her amendments actually heard. I know she’s very critical of the Chair. She does have that option, and I am told that she didn’t do that.

But more importantly, I was really intrigued by the laneway—her approval for laneway suites. I think that was recently, if I’m not mistaken; I’m not sure when she said it, but I know in Markham we actually approved laneway suites in 1995, and they have been going—

Interjection.

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  • Sep/7/22 4:00:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

I didn’t hear the first part of your question, but I will say that I worked well with everyone, including the Chair of the committee, and my amendments were not late. It was a soft deadline, as you know, at committee, so there was just confusion, I think, by the minister. But we can talk about that later.

Laneway suites versus garden suites: I think what you mean is that garden suites were just recently passed by the city of Toronto. It was phase 2 of our plan, and my plan was laneway suites. Laneway suites happened in my time. I ran for city council on term limits, so I was only there for two terms, eight years. I knew that going in. That was my pledge to level the playing field for democracy and bring gender equity, youth and more women to Toronto city hall. I knew I only had eight years to get things done, and laneway suites happened under my time, under me, because I was there. I can’t attest to why it didn’t happen prior to that. Kudos to you for it already existing in your neighbourhood, but it happened in my second term of office, and garden suites now.

We are in a housing crisis, and people want to see housing built—all types of housing, not just single-family homes, because single-family detached homes will never solve our housing crisis; it will take all types of housing, and we need people to understand that.

People it would hurt? Well, I think it hurts democracy, because it’s not actually about building homes, which we found out at committee when my amendments were viewed as out of scope in principle. I really hope that we can build housing in our time, in the next four years here.

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  • Sep/7/22 4:00:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Madame la Présidente, j’ai aujourd’hui le plaisir et le privilège de prendre la parole pour enchérir sur le sujet du projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, proposé par notre gouvernement, soit le Strong Mayors, Building Homes Act.

Madame la Présidente, les Ontariens nous ont réélus à un moment où ils étaient confrontés à des hausses historiques du coût de la vie et à une pénurie de logements sans précédent. Ils nous ont élus en tant que gouvernement majoritaire parce qu’ils savent que notre gouvernement travaille et continuera à travailler pour améliorer la situation du logement dans la province.

Nous voulons faire construire plus de logements plus rapidement, car nous savons que l’Ontario, comme plusieurs provinces au Canada, est au milieu d’une crise de logement. Les gens cherchent désespérément un logement qui répond à leurs besoins et leur budget, mais malheureusement trop de familles ne peuvent pas qualifier ni se permettre de se procurer une résidence à cause des prix exorbitants.

Les jeunes familles sont à la recherche de leur première maison, une maison où ils auront l’opportunité d’élever leur famille, tout en étant à proximité du travail, des écoles et des services essentiels.

Les personnes âgées, elles, pensent à réduire leurs effectifs et veulent des logements qui répondent à leurs besoins à mesure qu’ils vieillissent sans avoir à s’éloigner de leur famille et de leurs amis.

Tout le monde cherche quelque chose de différent pour pallier à leurs besoins, et nous savons que nous devons mettre en place une politique pour stimuler la construction de plus de logements, et ça, le plus rapidement possible.

J’ai siégé en tant que maire d’une municipalité rurale dans l’Est ontarien et, en tant que président des comtés, je peux vous assurer que je connais bien les défis de faire avancer des projets de construction en milieu rural. Nous avons une croissance incroyable dans certains de nos villages ruraux, mais les promoteurs ou les développeurs mentionnent que c’est difficile et que ça prend beaucoup de temps avant que certains projets ne se concrétisent.

En tant que maire, vous ne savez pas combien de fois j’ai reçu des appels et des courriels de promoteurs, de développeurs et de constructeurs me demandant de faire avancer les dossiers quand ça vient à des projets de construction. J’ai continuellement travaillé à essayer de faire avancer les dossiers, et j’ai été chanceux, pour ma part, d’avoir un directeur général qui faisait partie de mon administration, qui m’aidait à pousser les différents départements pour mettre de la pression pour faire avancer les dossiers.

Plusieurs députés ici ont siégé en tant que membres de conseil municipal, et certains en tant que maires. Je suis certain qu’ils ont eu leur lot de défis avec les départements d’urbanisme et de construction, et nous devons travailler à faciliter l’obtention de permis et d’autres mesures pour rendre les choses plus faciles.

Vous savez, madame la Présidente, il était un temps où les jeunes familles partaient des grosses villes et conduisaient quelques kilomètres—parfois plusieurs kilomètres—jusqu’à ce qu’ils trouvent une maison à un prix abordable. Donc, les gens sortaient de la grande ville et allaient en campagne pour essayer de trouver une maison qui pouvait être abordable pour leur famille. Ils réussissaient à trouver quelque chose d’abordable en banlieue ou parfois même à plus de 100 kilomètres des grandes villes. Malheureusement, les jeunes familles ont beau parcourir d’un coin à l’autre de la province, mais il n’y a pas beaucoup d’options quand ça vient à trouver des logements abordables.

Notre gouvernement a créé un groupe de travail pour attaquer le dossier du logement abordable avec des chefs de l’industrie et des experts pour développer des mesures supplémentaires afin de stimuler l’industrie de la construction pour faire face à la crise du logement. Comme le groupe de travail a constaté, pendant de nombreuses années la province n’a pas construit suffisamment de logements pour répondre aux besoins de notre population croissante. Nous réalisons que pas assez d’efforts ont été faits pour bâtir des logements, et c’est pour cette raison que nous sommes dans cette situation aujourd’hui, avec ce problème du manque de logement. La tendance à long terme est claire : les prix des logements augmentent beaucoup plus rapidement que les revenus, et le temps d’agir est maintenant.

Le groupe de travail a également souligné qu’après avoir rencontré divers partenaires du secteur de la construction résidentielle, ils se sont entendus sur cinq solutions :

(1) Accroître la densité dans toute la province.

(2) Mettre fin aux règles municipales d’exclusion qui bloquent ou retardent la construction de nouveaux logements.

(3) Dépolitiser le processus d’approbation des logements.

(4) Empêcher les abus du système d’appel en matière de logement.

(5) Offrir un soutien financier aux municipalités qui construisent plus de logements.

L’objectif de notre gouvernement est de faire en sorte que 1,5 million de maisons soient bâties au cours des 10 prochaines années. Je sais que c’est un objectif ambitieux, mais je crois qu’on va y arriver. Nous continuerons à explorer des moyens pour aider les municipalités à obtenir plus de logements et faire en sorte d’être capables de les construire plus vite.

Comme l’a souligné le groupe de travail, il existe plusieurs étapes longues et exigeantes avant de donner la première pelletée de terre d’un projet de construction de maison. Les approbations de développement et de zonage approprié sont souvent retardées ou obstruées en raison de l’opposition de certains membres des conseils municipaux locaux ou de l’administration. Certains projets sont parfois tout simplement abandonnés. Même si le projet obtient finalement le feu vert, beaucoup de promoteurs et de constructeurs sont découragés.

Certains indiquent que ces restrictions font augmenter les coûts de construction de nouveaux logements considérablement, sans compter les retards des projets. On constate que ces obstacles ajoutent parfois 20 % au coût moyen d’une maison à certains endroits. Il est clair que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la construction de nouvelles maisons.

Une bonne mesure serait de s’attaquer à l’impasse politique dans l’obtention des approbations. Comme le groupe de travail l’a constaté dans ses consultations, les intervenants conviennent que mettre fin à certaines règles municipales et dépolitiser le processus d’approbation est une bonne première étape.

Le prix des logements est un enjeu principal pour les électeurs, et c’est un dossier chaud pour les candidats municipaux qui sont présentement en campagne électorale et qui cognent aux portes des voteurs. Les personnes ayant des emplois bien rémunérés sont incapables de trouver un logement dans nos centres-villes urbains et dans les communautés à travers la province en raison de la rapidité avec laquelle les coûts augmentent.

Dans notre système électoral, les résidents votent pour un maire pour les représenter au sein de leur conseil municipal, et ils s’attendent à ce que le maire s’occupe de l’ensemble des défis auxquels leur communauté est confrontée, y compris le besoin d’avoir des logements. Cependant, c’est souvent irréaliste pour les maires de répondre à ces demandes dans le cadre de notre système actuel. Comme l’a dit notre premier ministre, les maires sont responsables de tout, mais ils ont le même vote qu’un autre membre du conseil.

En Ontario, un maire dispose d’un vote à la table du conseil municipal comme tous les autres membres. Ça signifie qu’un maire qui dirige une ville de trois millions d’habitants—on en a déjà parlé—n’a pas plus de pouvoir qu’un membre du conseil qui, lui, représente 50 000 personnes dans son quartier. Et pourtant, malgré ça, les électeurs s’attendent à ce que leur maire soit responsable de tous les grands projets de la ville et des priorités. Les citoyens comptent sur leur maire pour faire avancer les choses et trouver des solutions aux problèmes qui leur tiennent à coeur, y compris le problème du manque de logement.

Aujourd’hui, les projets prioritaires prennent tout simplement trop de temps par l’intermédiaire des conseils municipaux, des comités et des membres de certains départements. Pour être vraiment efficaces pour leurs communautés, les maires doivent avoir notre soutien, le soutien du gouvernement provincial.

C’est pour cette raison que nous supportons le projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, proposé par notre gouvernement, soit, encore, le Strong Mayors, Building Homes Act. Les changements inclus ici donneraient aux maires de Toronto et d’Ottawa la capacité de diriger les politiques, sélectionner les chefs de service municipaux et présenter les budgets. Ils aideraient nos partenaires municipaux à livrer sur des priorités communes, telles que le logement.

Notre gouvernement veut réduire les coûts et faciliter la construction de 1,5 million de logements pour faire face à la crise de l’offre du logement. Nous savons que des maires avec les pouvoirs nécessaires peuvent mieux aider la province et les municipalités en travaillant ensemble sur le dossier du logement et d’autres initiatives essentielles à leurs communautés. C’est quelque chose que nous devons garder en tête car nous nous attendons à une croissance record dans la province dans les années à venir, dans la prochaine décennie.

La construction de logements doit aller au même rythme que la croissance de la population de la province. La réalité est que Toronto et Ottawa seront les deux villes qui compteront pour plus du tiers de la croissance de l’Ontario au cours de la prochaine décennie. Ces villes nous ont montré qu’elles sont prêtes à démarrer, à s’engager dans la croissance et s’engager à couper la bureaucratie, plus communément connu sous le nom du « red tape ». Le ministre Steve Clark, le ministre des Affaires municipales et du Logement, nous a expliqué plus précisément comment notre proposition aiderait à soutenir cette croissance à Toronto et à Ottawa.

Notre projet de loi propose des modifications à la Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto et autres lois. S’ils sont adoptés, ces changements fourniront aux maires de la ville de Toronto et de la ville d’Ottawa des outils de gouvernance supplémentaires et des pouvoirs accrus pour aligner la prise de décision municipale pour faire avancer les priorités.

Ces pouvoirs exécutifs accrus leur permettraient de mieux organiser la mairie. Ces maires pourraient embaucher et licencier leur directeur général, agent administratif, ainsi que d’autres chefs de départements. Ils pourraient également créer ou réorganiser des départements et ils auraient également le pouvoir de nommer des présidents ou des vice-présidents des comités et conseils locaux identifiés dans la réglementation, ainsi que d’établir d’autres comités.

Ces maires pourraient aussi avoir une voix plus forte à la table du conseil. S’ils sont adoptés, ces changements permettraient aux maires d’Ottawa et de Toronto de diriger leur conseil pour être en ligne avec les priorités de la province sous l’examen du conseil. Ça pourrait également inclure la direction du personnel pour être impliqué dans la préparation des appels d’offres et de différents contrats.

Les maires seraient également en mesure de soutenir les éléments prioritaires ainsi que leur vision pour leurs communautés. Ils pourraient aussi travailler avec l’administration à l’élaboration du budget pour ensuite le déposer à la table du conseil pour un examen, et le conseil serait en mesure de proposer des modifications au budget. Nous estimons que les changements proposés maintiendraient également un cadre décisionnel municipal solide. Le conseil aurait toujours un rôle à jouer dans la modification du budget et pourrait annuler le veto du maire avec un vote de deux tiers.

Nous proposons également des changements au règlement municipal sur les conflits d’intérêts qui obligerait un maire à déclarer tous les conflits financiers liés à l’utilisation de ces nouveaux pouvoirs. Les changements empêcheraient également un maire d’utiliser les pouvoirs où ils ont un conflit financier.

En raison de cette autorité accrue que nous proposons pour les maires, nous voulons également garantir aux électeurs qu’ils ont leur mot à dire si un maire quitte ses fonctions avant la fin de son terme. C’est pourquoi nous aurions besoin d’une élection partielle pour remplacer un maire avec ces pouvoirs accrus si leur poste devient vacant plutôt que d’avoir le choix actuel d’une élection ou d’une nomination.

Madame la Présidente, nous avons examiné d’autres villes qui offrent aux maires des pouvoirs exécutifs—on l’a mentionné à plusieurs reprises—d’autres villes comme Chicago, Londres, Los Angeles et Paris où fonctionne le système de « maire fort ». Nous avons eu des exemples. Le maire de la ville de New York peut nommer et révoquer les postes du directeur général, chefs de départements, tous les commissionnaires et tout autre dirigeant non élu, sauf disposition contraire dans la loi. Essentiellement, le maire de New York a le pouvoir de créer ou supprimer des départements ou des postes à l’hôtel de ville. En ce qui concerne les budgets, le maire de New York élabore le budget et le plan financier qui l’accompagne, et les soumet au conseil pour examen et approbation.

On peut donner d’autres exemples. Si on prend Chicago comme autre exemple, tout comme à New York, le maire est le chef exécutif de la ville et ne siège pas au conseil. Cependant, contrairement à New York, le maire de Chicago doit obtenir le consentement du conseil pour nommer et révoquer les chefs de tous les départements, les officiers de la municipalité et tous les membres des comités. Comme à New York et tel que proposé dans notre projet de loi, le maire de Chicago dirige le processus budgétaire de la ville et soumet le budget annuel de la ville au conseil municipal pour considération et approbation.

Un autre exemple, madame la Présidente: le maire de la ville de Los Angeles—on en a déjà discuté avant—est officier de la ville, et ne siège pas au conseil. Le maire de Los Angeles a le pouvoir de créer ou abolir des postes, des divisions ou des comités au sein du bureau du maire, y compris avoir le pouvoir de destitution de certains fonctionnaires de la ville.

Comme vous pouvez constater, un projet de loi semblable au nôtre existe déjà ailleurs. Les maires de ces villes ont des rôles renforcés et des pouvoirs administratifs et exécutifs supplémentaires. Ces systèmes de maire fort répondent aux besoins de ces communautés grandissantes, tout comme il peut répondre aux besoins des communautés en croissance de la ville de Toronto et de la ville d’Ottawa. Nous faisons confiance au leadership local dans ces deux villes en donnant à leurs maires plus de responsabilité d’aider à réaliser nos priorités municipales et provinciales communes.

Notre gouvernement croit qu’un système de maire fort aidera à résoudre la crise du logement. Notre gouvernement fait confiance aux Ontariens pour élire de bons dirigeants locaux pour faire en sorte qu’à mesure que la population de l’Ontario augmente, les besoins en logement suivront au même rythme. Nous recherchons des endroits prêts à démarrer, lesquels sont prêts à s’engager dans la croissance et la réduction des formalités administratives.

Cette loi nous permettra de travailler plus efficacement avec nos partenaires municipaux. Ça nous aidera à atteindre nos objectifs communs, qui sont d’aider plus de familles à atteindre leur rêve en devenant propriétaire d’une résidence familiale.

Il n’y a tout simplement pas assez de maisons accessibles à toutes les familles qui veulent s’installer en Ontario, et c’est notre devoir en tant que membres du Parlement provincial de travailler avec les municipalités pour faire en sorte que tous ces gens aient des logements à des prix abordables à travers la province.

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  • Sep/7/22 4:00:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Thank you to the member from Beaches–East York. I was just going to ask her a similar question I’ve asked already: When you look at this bill, the title talks about housing; the bill does not. Who do you think will benefit from the passage of this bill, and who do you think could be hurt by the passage of the Strong Mayors, Building Homes Act?

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  • Sep/7/22 4:20:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

J’ai écouté avec attention le membre de Glengarry–Prescott–Russell, qui nous a parlé vraiment pendant 20 minutes de logement. Le titre du projet de loi est « pour des maires forts et pour la construction de logements ». C’est un projet de loi quand même assez étoffé. On parle de trois annexes. On parle de 14 pages. J’aimerais que le membre nous dise où dans le projet de loi—dans les 14 pages du projet de loi—on mentionne « construction », parce qu’il n’est pas là, sauf dans le titre. Où, dans les 14 pages du projet de loi, est-ce qu’on mentionne le mot « logement »? Parce qu’il n’est pas là, sauf dans le titre.

Ce dont le membre a parlé, que c’est important d’avoir plus de logement : parfaitement d’accord, mais le projet de loi n’a rien à faire avec ça. Je lui pose la question : sur quelle page, quel paragraphe, quelle annexe est-ce qu’on parle de construction ou de logement?

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  • Sep/7/22 4:20:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Merci au membre de l’opposition pour cette question. On doit dire que la loi 3 est venue pour aider le logement. C’est sûr que ça fait suite au More Homes, More Choice Act. On sait très bien qu’en travaillant avec les municipalités et en leur donnant plus de pouvoir, on réussira à faciliter de façon considérable la façon où on obtient des permis ou aider les promoteurs à bâtir, parce qu’on le sait, puis je le sais, en tant que maire—peut-être que plusieurs d’entre nous ont vécu cette situation en tant que maires, certains de vous en tant que conseillers.

Mais je dois dire que, oui, c’est quelque chose qui est difficile pour nos promoteurs. Ils sont là. Ils sont prêts à s’engager dans la construction. Ils veulent participer à faire en sorte qu’il y ait plus de logement abordable à travers la province, mais grâce à nos maires, qui peuvent mettre en place certaines—comment dirais-je—facilités pour obtenir les permis en travaillant avec leur bureau d’urbanisme et leur bureau de construction de différents départements au sein de la municipalité—je l’ai vécu moi-même. Je sais que souvent les gens essayent d’obtenir des permis et ont de la difficulté. Puis, je crois que si les maires avaient un peu plus de pouvoir, ça pourrait—

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  • Sep/7/22 4:30:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

I’m very pleased to speak again here on this bill that we’re discussing today. This is the so-called strong-mayors bill.

I’ve got to say, it’s been interesting this afternoon listening to some of the debate in here. I really appreciated the comments from the member from Toronto Centre about their experience as a city councillor in some really difficult times, I would say, for the city of Toronto, and the reality of actually how planning changes are made, where the real issues are and of course about the need for truly affordable housing.

Madam Speaker, the last time I spoke in second reading, I covered a lot of areas and I want to go back to some of them today. I think that the overall theme of my comments last time is something I want to reiterate here today: We have a government that continues consistently to show absolute disdain for local democracy by unilaterally interfering with municipal politics, in both cases, in the middle of municipal elections with absolutely zero consultation, and this will, in fact, have the impact of disenfranchising voters.

I also want to reflect for a moment on the fact that this government said nothing about this idea, this legislation, this policy, during the last provincial election, so that all of us who were elected here would have had an opportunity, had that been in the platform to at least have the conversation with voters about whether this is something they really wanted to adopt, that they thought was necessary, but that never could happen because this government didn’t even run on it. They just secreted it away. In fact, there was nothing from this government that was spoken about during the Housing Affordability Task Force that this government actually brought about—nothing along the lines of this need or this necessity or this policy being reviewed.

I want to say that that really is extraordinary because there were some ideas that came forward that were good ideas that came out of that task force—not everything I would agree with, but there were some things there. The government had an opportunity, surely, to come out of that and put forward some real solutions that would work for Ontario in our cities, for so many people in this province, and they chose not to. Instead they chose this bill that only mentions housing once in the title. It doesn’t actually address housing at all. Once again, Ontarians are left thinking, “What is this legislation really about? Why would this government want to hand over such enormous and extraordinary powers to mayors in at least two of our largest cities and potentially more?”

Before I get into some of my comments, I want to take a moment to appeal, as some of my colleagues have done previously, to the members of this Legislature who were elected to the government side in this last election in June. Some of this will be new to you, but it ain’t new to us. I think some of you have perhaps heard already from some of your constituents with concerns about how the government lacks transparency and accountability, how they refuse to share their mandate letters again. Maybe you thought to yourself, “This wasn’t exactly what I signed up for. I would like to have to be able to respond to my constituents. I would like to be more beholden to my constituents and less beholden to a Premier who just wants to dictate the way everything has to be”—based on what I think are just generally—I’m just saying; I don’t know—maybe past personal issues with their successes as a municipal representative. I don’t know. But why are we all being weighted down with that?

I’ve got to say that when I was elected in 2018, I really thought this was an opportunity to make Ontario better, and, at the end of the day, that’s what we all want. I think we were all elected to try to make life better for people. That’s what this is about, and I really do believe that that better is possible, but we don’t get there unless we listen to each other. Majorities come and majorities go, and many would say that our political system does not actually serve the people of this province very effectively because it’s this first-past-the-post system that so many people would love to see changed; there are much more effective ways to run government and elections. But the way that it operates right now even, there still should be opportunity to try to make things better, and one of the ways we do that as legislators is to actually look carefully at legislation, listen to each other, listen to critiques of legislation, make that legislation stronger, amend that legislation—learn. That’s what we were elected to do: to pass good laws.

So I would ask again, because I know that the government put this piece of legislation through some committee hearings—very limited, unfortunately, again—and there really was no prior consultation at all. Let’s be clear. But there’s other legislation we haven’t seen any consultation around, like the budget or the very egregious Bill 7 that just passed in this House. And again, just because you may not like what you’re going to hear, doesn’t mean you shouldn’t listen and hear it and, hopefully, take into consideration what people, especially experts in these fields, have to say.

That’s one of the things I want to talk about today, Speaker. I want to talk a little bit about some of the comments that came up in the committee hearings. I wasn’t there, but I’ve been reading through Hansard and looking at some of the comments that came from committee from many of the experts who appeared—experts from academics to elected officials to planners. There were a lot of experts there. One thing that really struck me is a comment that a lot of the municipal associations said, which is—basically, I’ll sum up it with, “Why isn’t the government exercising powers they already have? What is this really about?”

In fact, I want to also mention that the five living past mayors of the city of Toronto—there are Tories, there are Liberals, there are New Democrats, there are independents—have all said they’re opposed to this legislation and to this idea of a strong-mayor system, and I think that should say something, because they’ve all been in these boots and they don’t think it’s a healthy approach to governing.

I wanted to go through a few of the things that other people said, because one of the comments that I thought was particularly interesting was from Mayor Sendzik of St. Catharines, who had written in some really interesting comments, especially about the official planning process. One of the things that he said is: “The idea that giving more powers to mayors will magically lead to more housing is too simplistic. If this is all it takes to address the housing crisis, why not give mayors more powers to end homelessness and tackle mental health issues and addictions? Add in more powers to end climate change and mayors will become superheroes.”

I think he said that sarcastically.

“But that is what Ontario Premier Doug Ford is attempting to do as a means to solve the housing crisis through his government’s new sweeping legislation.... In essence it follows this line of thinking: We have a housing crisis, therefore if mayors had more powers, the housing crisis would be solved. The press release announcing the legislation even proclaimed it as ‘empowering mayors to build housing faster.’”

Then he goes on to say, “The sweeping set of new powers for mayors includes the abilities to hire ... chief administrative officers and senior staff positions.” It goes on to say that the point here is, there would be the ability, then, as well—let’s just consider it—if a very NIMBY mayor was elected, they could hire people to support that position.

He said, “After eight years as mayor of St. Catharines, I can confidently state I didn’t need special powers to build more housing. In St. Catharines we have approved more housing developments, of all types, over the last eight years than any time in the last 30 years. We achieved this because of a progressive city official plan, approved in 2012.”

Now, Speaker, I want to point out that, as my colleague from Toronto Centre mentioned, this government’s approach to official plans—official plans which are developed after a great deal of consideration and consultation, with experts and planning coming to the table, much discussion and debate. Cities end up with these plans. This government came in in 2018 and immediately tore up one of the official plans of the city of Toronto, and the city of Ottawa has yet to receive, as I understand it, approval for their official plan. So who’s holding up the processes? It’s this government. It’s this government that sets us back every single time. So it’s not about improving the efficiency of the process or moving forward to build more affordable housing quicker. It’s just simply not about that; it can’t be, because if that was the case, this would not be the route you would take.

I want to also mention—just because I’m going to run out of time mentioning everybody who did provide written comments on this—the Association of Municipalities of Ontario was not consulted at all on this legislation. It’s unbelievable. And when they appeared before the committee, they were pretty careful—not everybody is opposed or in favour. There’s a variety of opinions there. But they did ask the government to please engage in a broad consultation with the public and with the professional and political municipal associations. They were obviously very, very frustrated by this decision because they’ve put a lot of time and work into engaging with us as elected representatives, into engaging with this government over really important issues. And to have this kind of thing, then, just come in, have this government just roll right over everything they consider to be a priority has got to be pretty frustrating. I would ask the government to consider, certainly, the concerns that have been raised and what a difference it would have made if they had consulted properly.

I want to talk a little bit about housing and what would fix our housing crisis. Speaker, it’s true that there will be bad mayors. We’ve seen a few. There will be bad mayors. There will be inept mayors. There will be corrupt mayors. There will be mayors who just want to give a green light to their favourite developers.

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  • Sep/7/22 4:30:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

The member from Nipissing-Pembroke.

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  • Sep/7/22 4:30:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Thank you very much, Speaker. I want to thank the new member for Glengarry–Prescott–Russell for his address today. I recognize the tack that the opposition is on, but the Minister of Municipal Affairs and Housing has repeatedly said how this is one of the tools in our tool box, along with More Homes, More Choice and More Homes for Everyone, previous bills—that we are putting together a plan and a package that will lead to the building of those 1.5 million homes in the province of Ontario to support the growth in population, which is expected to be about six million more over the next 10 years.

So if the member could elaborate and maybe help the opposition understand what our plan is—that it is not simply one silver bullet, as the minister said; it is a combination of a number of steps that we have taken and continue to take. If the member could elaborate on that, I’d appreciate it.

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  • Sep/7/22 4:30:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

L’Ontario est déterminé à soutenir les municipalités et cherche à améliorer les politiques d’aménagement et à réduire les formalités administratives afin d’accélérer la construction de logement.

Le gouvernement donne l’exemple et encourage ces autres partenaires à faire front commun en prenant des mesures concrètes pour aider toutes les Ontariennes et tous les Ontariens à trouver un logement répondant à leurs besoins.

Je voudrais poser la question au député de la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell : comment ce projet de loi va-t-il aider leur communauté et les personnes qui habitent à Glengarry–Prescott–Russell?

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  • Sep/7/22 4:30:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Je vais poser presque la même question que l’autre députée, parce que nous n’avons pas entendu une réponse. La question est : où dans ce projet de loi est-ce qu’il y a le mot « abordable », des mots qui parlent du logement? C’est seulement dans le titre.

Nous sommes d’accord que, vraiment, il y a une crise du logement, surtout une crise avec les sans-abri. Mais la seule chose que ce projet de loi fait c’est d’enlever les pouvoirs des conseillers et donner le pouvoir au maire. C’est vraiment seulement un projet de loi vraiment antidémocratique.

Est-ce que vous pouvez nous montrer dans ce projet de loi où sont mentionnées les maisons, sauf dans le titre?

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  • Sep/7/22 4:30:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Écoutez, je vous ai entendu parler de la crise des logements et de logement abordable dans votre projet de loi, puis je peux vous dire que dans ma région il n’y a aucun logement abordable ou encore adapté.

Je veux vous poser la question : écoutez, quand on regarde le projet de loi—puis j’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi, dans le projet de loi 3, on dit « des maires forts et pour la construction de logements »? Ma collègue vous a posé la question—vous êtes un bon joueur de hockey, c’est sûr et certain, puisque vous êtes capable de patiner avec une « puck ». C’est sûr que la seule place où on voit qu’on parle de logement, c’est dans les titres.

Je comprends la question que votre collègue vous a posée, mais c’est seulement dans le titre qu’on parle de développement et c’est nulle part qu’on entend « le logement abordable ou adapté » ou même « logement ». Il me semble que si on dit que les maires forts sont pour la construction des logements, il y aurait beaucoup plus d’explications dans un projet de loi qui dit qu’on est là pour les logements. J’aimerais—

Ce que je veux dire c’est que les maires sont élus par les gens et ils sont redevables aux gens. Puis souvent, on a à répondre à des questions en tant que maire, et la raison que je dis ça, c’est parce que j’étais maire auparavant. C’est notre job en tant qu’élu de travailler à faire en sorte que les projets de construction se concrétisent. On sait qu’à travers la province, les problèmes de logement sont là, et on croit que c’est avec les municipalités qu’on viendra à bout de résoudre ces problèmes-là.

Madame la Présidente, la réponse est claire. Les maires sont bien positionnés pour travailler à faire en sorte que les départements de construction, les départements d’urbanisme livrent la marchandise dans leurs municipalités.

Je peux vous dire, moi-même, encore une fois, en tant que maire—j’étais maire à l’époque, et souvent les gens me disaient : « J’ai de la misère à décoller mon projet. J’ai de la misère à obtenir un permis de construction. » Puis aussitôt que le maire intervenait, on avait soudainement un permis de construction, on avait soudainement un projet qui allait de l’avant. Donc, pour cette raison, je sais que ce ne sont pas tous les maires qui ont l’opportunité d’avoir des directeurs généraux et des chefs de départements qui travaillent avec eux, mais je crois qu’avec ce projet de loi-là, ça donnera l’opportunité aux maires d’avoir du pouvoir et de faire concrétiser les projets et de stimuler le secteur du logement à travers la province.

Présentement, il y a certains projets qui existent en conjonction avec le gouvernement fédéral et le provincial pour financer des projets de logement abordable à travers la province et même à travers du pays.

Ce que les gens trouvent difficile souvent c’est quand ils arrivent à la municipalité locale pour lever le permis, pour entreprendre le projet—

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  • Sep/7/22 4:30:00 p.m.
  • Re: Bill 3 

Thank you to my colleague for the question. Of course, if it wouldn’t be for the need of affordable housing in the province, we wouldn’t even be talking about the strong-mayor act. This is a tool that we need to get more houses built, and the municipalities are the ones that can help us do that. They’re the only other government that can help us actually get shovels in the ground and have some houses built faster in all the province of Ontario.

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